Extrait des Conditions générales d''utilisation du Site WEDOGOOD.co, article 5
ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET
Les termes du présent article s’appliquent à tous les Porteurs de Projet tel que défini au début des présentes.
5.1 - Financement contre redevance sur les revenus du projet (Royalties)
Les investissements prévus par le Porteur de Projet sont en tout ou partie financés par les Souscripteurs via un contrat de cession de Revenus futurs du projet, calculés selon les cas sur référenciel convenu (Chiffre d’affaires, économies réalisées…).
Le Porteur de Projet s’engage à verser aux Souscripteurs une partie de ses Revenus, exprimée en pourcentage de ces derniers et définie par lui avant le début de l'Opération de Financement Participatif aux conditions définies dans le contrat de cession de revenus futurs utilisé dans le cadre de l’Opération de Financement Participatif.
Les fonds levés par le Porteur de Projet par l’intermédiaire des services de paiements mis à disposition par WE DO GOOD et ses prestataires seront versés au Porteur de Projet 15 jours calendaires après la levée de fonds afin de respecter le délai légal de rétractation des Souscripteurs.
En conformité avec les termes du contrat de cession de revenus futurs qu’il a approuvé au moment de lancer son Opération de Financement Participatif, le Porteur de Projet s’engage à autoriser WE DO GOOD, via son prestataire de services de paiements, à prélever son compte bancaire pour assurer le versement de la Redevance en cas de non déclaration et et de non paiement dans les délais impartis.
5.2 – Conditions d’utilisation spécifiques
Compte tenu de la nécessaire crédibilité du Site et de la ligne éditoriale défendue par WE DO GOOD, cette dernière pourra refuser l’accès du Site et aux Services à des Porteurs de Projet et/ou à des Projets qui ne seraient pas reconnus par WE DO GOOD comme correspondant aux critères de sérieux, de responsabilités et d’innovation nécessaires. La responsabilité s’entend comme le fait de ne pas avoir des conséquences néfastes excessives et incontrôlées sur l’environnement économique, social et écologique.
En outre, un Projet ne peut être présenté par un Porteur de Projet que ue s’il répond aux critères de sélection de WE DO GOOD, susceptibles de modification en tous temps et accessible à l’URL suivante : www.wedogood.co/investissement/criteres-selection
De même, il revient au Porteur de Projet d’animer son Projet sur le Site et de susciter l’intérêt chez une communauté de Membres.
En effet, il est rappelé que le Site n’est qu’une plateforme technique dont l’utilisation est de la responsabilité du Porteur de Projet et qu’en conséquence ni le Site, ni la Société n’interviennent dans la recherche de Souscripteurs pour le compte du Porteur de Projet.
WE DO GOOD se réserve le droit de refuser le passage en Phase de Souscription d'un Projet que moins de 50 Membres auraient évalué pendant la Phase d’Évaluation ou dont les intentions d'investissement exprimées représenteraient moins de 50% du Seuil Plancher ou qu’une majorités des évaluateurs a exprimé un avis négatif ou une évaluation basse sur le projet.
Dans le cas d’une Opération de Financement Participatif menée de manière privée sur le Site dans le cadre des modalités spécifiques proposées par WE DO GOOD, WE DO GOOD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ladite Opération dès lors qu’elle ferait l’objet de communication diffusée publiquement, étant entendue comme publique toute communication accessible à tout le monde sans restriction d’accès, telle qu’une publication ouverte sur un réseau social, ou un article diffusé par un média.
En outre, si le Projet n’est pas publié dans les 6 mois à compter de la date où le Porteur de Projet a formellement consenti à collaborer avec WE DO GOOD, réalisée par le remplissage d’un formulaire en ligne, WE DO GOOD pourra considérer l’Opération de Financement Participatif comme abandonnée et demander de nouveau les frais de dossier pour la mettre en ligne.
5.3 - Rémunération de WE DO GOOD par le Porteur de Projet
En contrepartie de l’utilisation du service, WE DO GOOD aura droit, en cas de succès de la levée de fonds, c’est à dire dès lors que l’objectif minimum de financement défini au préalable entre le Porteur de Projet et WE DO GOOD et tel que formulé lors la première publication de la page projet sur la plateforme “WEDOGOOD.co” est atteint, à une rémunération égale à une fraction des fonds levés, définie dans un devis, un bon de commande ou une convention de prestation de services signé ou validée via un formulaire en ligne par le Porteur de Projet.
Cette rémunération sera due à WE DO GOOD par le porteur de projet quel que soit le degré d'utilisation par ce dernier des services mis à disposition par WE DO GOOD, et sera soumise à TVA au taux en vigueur.
Elle sera payable à WE DO GOOD, sur facture établie par celle-ci, le jour du déblocage des fonds levés, par l'établissement bancaire du porteur de projet ou par prélèvement effectué directement sur les fonds récoltés par le porteur de projet sur le site wedogood.co.
Tout retard de paiement donnera lieu à l'exigibilité d'intérêts de retard dont le taux sera égal à celui de l'intérêt légal majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.
WE DO GOOD facturera au Porteur de Projet les frais de gestion et de paiement pour tout versement émanant du Porteur de Projet vers les Souscripteurs. Le montant de ces frais est fixé à cinq pourcent hors taxe (5% hors taxe) de la somme versée, sous réserve d’accord contraire entre le Porteur de Projet et WE DO GOOD, défini dans un devis, un bon de commande ou une convention de prestation de services signé par le Porteur de Projet, ou accepté via le remplissage d’un formulaire en ligne. Ils seront payables au moment du versement de la Redevance.
Tout autre prestations spécifiques non prévues par les présentes et que fournirait WE DO GOOD feront l’objet d’une d'une convention et d'une rémunération particulière, dans les conditions qui seront définies d'un commun accord entre les parties. En cas de recours à des prestations spécifiques de la part du porteur de projet, WE DO GOOD est tenu à une obligation de moyens.
5.4 - Responsabilité du Porteur de Projet
L’acceptation des présentes conditions particulières implique l'acceptation par le Porteur de Projet de l’utilisation des outils techniques destinés à faciliter la réalisation matérielle de la levée de fonds mis à disposition par WE DO GOOD. Ces outils techniques, notamment la plateforme Internet WEDOGOOD.co, le service de paiement en ligne, le service de signature électronique, seront utilisés par et sous la seule responsabilité du Porteur de Projet qui les accepte.
Afin de permettre à WE DO GOOD d’exécuter ses missions dans de bonnes conditions, le Porteur de Projet s’engage à lui fournir en temps utile et spontanément tous les éléments et renseignements nécessaires de nature notamment commerciale, technique, financière, administrative ou autre. Il devra en garantir le caractère complet, parfaitement exact et sincère. Le Porteur de Projet est informé que toute omission ou inexactitude quant aux données fournies à WE DO GOOD pourrait affecter significativement la qualité du service rendu et serait susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de WE DO GOOD et des souscripteurs.
Le Porteur de Projet s'engage à conférer à WE DO GOOD, en temps utiles, toutes autorisations et tous pouvoirs pour procéder, en son nom et pour son compte, aux opérations matérielles nécessaires à la bonne réalisation de la levée de fonds.
En créant un Projet, le Porteur de Projet assure à WE DO GOOD et aux Membres, pour lui-même et/ou pour son représentant légal :
- ne pas être inscrit sur l’un des fichiers d’incident bancaire de la Banque de France suivant (lien : en savoir plus sur les fichiers d’incident bancaire) :
- le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements (lien : en savoir plus sur le FCC)
- le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement. (lien : en savoir plus sur le FICP)
- le Fichier national dFNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques. (lien : en savoir plus sur le FNCI)
- ne pas avoir fait l'objet ou ne pas actuellement faire l’objet d’une procédure de faillite, d'insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de réorganisation ou toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers ;
- ne pas avoir été ou ne pas être actuellement administrateur, dirigeant ou directeur ou avoir une autre fonction dirigeante ou une influence significative dans une société, une personne morale ou une autre entité juridique qui a fait l'objet ou qui fait l'objet d'une procédure de faillite, d'insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de réorganisation ou toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers, ou qui a eu ou qui a actuellement une influence significative sur une société faisant l'objet de telles procédures ;
- n'avoir jamais eu d'antécédent pénal concernant son activité, ne pas avoir été visé par une enquête pénale ou une procédure pénale, mandat d'arrêt, procédure de remise entre États ou avoir fait l’objet de la détention préventive, d'une mesure d'emprisonnement, d'une amende pénale ou d'une autre sanction pénale et ne pas avoir fait l’objet d'une procédure de nature civile ou administrative concernant son activité et ne pas avoir fait l'objet de mesures disciplinaires concernant son activité (y compris la disqualification en tant qu'administrateur d'une société ou dans le contexte d'une faillite, d'une procédure d'insolvabilité ou de mesures similaires) ou ne pas faire actuellement l’objet des enquêtes, procédures ou mesures décrites ci-dessus ;
- ne pas avoir été soumis(e) ou actuellement faire l'objet d’enquêtes ou de procédures d'exécution ou de sanctions par une autorité de surveillance ;
- ne pas avoir subi de refus ou de retrait d’enregistrement, d'autorisation, d'adhésion ou de licence pour exercer une activité, un commerce ou une profession, ne pas avoir fait l'objet d'un retrait, d'une révocation ou d'une résiliation d'un enregistrement, autorisation, adhésion ou licence, ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de renvoi par un organe réglementaire ou administratif ;
- ne pas avoir été licencié(e) d'un emploi ou d’une position de confiance, d'une relation fiduciaire ou d'une situation similaire et ne pas avoir été encouragé à démissionner d'un emploi dans une telle position (grave manquement présumé à des obligations contractuelles) ;
- être couvert(e) par une police d'assurances couvrant tous les risques découlant de son activité.
En s’engageant sur les éléments ci-dessus, le Porteur de Projet s’engage à informer WE DO GOOD sans délai au cas où certains de ces éléments se trouveraient modifiés à l'avenir.
De même, le Porteur de Projet s’engage à agir vis-à-vis de WE DO GOOD de manière ouverte et loyale, et à lui transmettre de manière appropriée et activement toute information dont elle peut raisonnablement attendre qu'elle lui soit communiquée pour les besoins de l’information des Souscripteurs.
Le Porteur de Projet s’engage également à inclure dans toutes ses communications vis à vis de Souscripteurs potentiels et qui mentionneraient un rendement ou un retour sur investissement financier un message informant du risque de perte induit par la Souscription.
WE DO GOOD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’Opération de Financement Participatif menée par un Porteur de Projet qui ne respecterait pas ces engagements.
5.5 - Engagement du Porteur de projet en cas de réussite de son Opération de Financement Participatif
Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Souscripteurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini dans le Projet à Financer et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet à Financer.
Les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les Souscripteurs des Contreparties convenues, il s’engage expressément à les rembourser intégralement étant précisé que WE DO GOOD ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche.
Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet et notamment aux Souscriptions.
WE DO GOOD n’est pas responsable du Porteur de Projet qui demeure seul responsable des termes et obligations qui le lient avec les Souscripteurs dans le cadre des collectes des Souscriptions.
Les Porteurs de Projet sont seuls responsables de la collecte des Souscriptions qu’ils organisent et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.
Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projet.
Les Porteurs de Projet peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. WE DO GOOD n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Souscriptions.
En acceptant les présentes, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui dans le cadre d’une Souscription n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.
Le Membre ne pourra pas en outre rechercher la responsabilité de WE DO GOOD en cas de défaillance du Porteur de Projet ou de manquement par celui-ci à ses obligations.
5.6 - Secret Professionnel et informations sur les Projets
WE DO GOOD ne pourra faire usage des informations transmises par le Porteur de Projet autrement que dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
WE DO GOOD ne pourra les transmettre à des tiers sans autorisation du Porteur de Projet. Le Porteur de Projet autorise d'ores et déjà WE DO GOOD à ce que soit mis en ligne sur la plateforme informatique l'ensemble des informations et documents le concernant et concernant le projet à financer ainsi que l'ensemble des informations et documents qui seront utiles et nécessaires à la réalisation de la levée de fonds.
5.7 – Promotion sur le Site et en dehors du Site
Nonobstant les termes de l’article 5.6 des présentes, le Porteur de Projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par WE DO GOOD dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services y associés.
Ainsi, le Porteur de Projet et WE DO GOOD se concèdent mutuellement à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée pendant laquelle le Porteur de Projet est inscrit en tant que tel sur le Site et pendant les 10 ans qui suivent la date de la première présentation du Projet sur le Site, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de se permettre de faire fonctionner le Service ou de promouvoir le Site, sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.
A ce titre, le Porteur de Projet et WE DO GOOD se concèdent mutuellement le droit, notamment :
- d’utiliser, dans le cadre de la communication et de la promotion du Site, leur nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
- le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
- représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet.
Le Porteur de Projet et WE DO GOOD s’autorisent en outre expressément à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus, des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.
Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de WE DO GOOD.
5.8 - Champs d’application et durée des conditions particulières applicables aux Porteurs de Projet
Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les Porteurs de Projet à compter de la création d’un projet sur WEDOGOOD.co ou à compter de la signature d’un devis, bon de commande ou convention de prestation de services impliquant l’utilisation des services disponibles sur WEDOGOOD.co et jusqu'à la clôture des engagement des Contrats de cession de revenus futurs les concernant.
5.9 - Renonciation unilatérale du Porteur de Projet avant la fin de l’Opération de Financement Participatif
Le Porteur de Projet peut renoncer unilatéralement à la poursuite de l’Opération de Financement Participatif sur la plateforme WEDOGOOD.co, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de préavis de 7 jours ouvrés.
Dans le cas où l’Opération de Financement Participatif est en Phase de Souscription, indiquée comme “en cours de financement” sur la page projet de la plateforme WEDOGOOD.co, et n’a pas encore atteint l’objectif minimum tel que formulé lors de la première publication de la page projet sur la plateforme WEDOGOOD.co, le Porteur de Projet se verra facturé un forfait d’annulation de 300 € ainsi qu’une somme représentant 2% des fonds collectés la veille de l’envoi de la lettre recommandée mentionnée au paragraphe précédent.
Dans le cas où l’Opération de Financement Participatif est en Phase de Souscription, indiquée comme “en cours de financement” sur la page projet de la plateforme WEDOGOOD.co, et a atteint ou dépassé l’objectif minimum tel que formulé lors de la première publication de la page projet sur la plateforme WEDOGOOD.co, la rémunération de WE DO GOOD se fera conformément à l’article 5.3 des présentes conditions.
5.10 - Paiement de Contreparties via WE DO GOOD et ses partenaires et de factures à WE DO GOOD
Le Porteur de Projet s’engage à payer en temps et en heure. Faute d’honorer cette obligation, il s’oblige à devoir à son créancier, qu’il s’agisse du Souscripteur ou de WE DO GOOD des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il s’oblige également, le cas échéant, à rembourser la totalité des sommes directement dépensées par le Souscripteur ou ses Mandataires ou WE DO GOOD dans le but de recouvrer les sommes dues en vertu des présentes, ces dépenses sont, notamment, les honoraires d’huissiers, les frais postaux et les frais et commissions de recours à une société de recouvrement.
Dernières modifications des conditions particulières
Version 6 des CGU - 29/01/2020
● Précisions apportées aux conditions spécifiques à la gestion des Opérations de Financement Participatif privées (article 5.2)
● Ajout d’une obligation d’informations sur les risques de l’investissement par les Porteurs de Projet (article 5.4)
Version 9 - 07/10/2018
Réintégration aux conditions générales d'utilisation, article 5
Version 8 - 27/03/2017
● Article 1 : précision sur le modèle de contrat de cession de revenus futurs, délai de versement des
fonds et autorisation de prélèvement
● Article 2 : montant des frais renvoyé aux conventions spécifiques
Version 7 - 01/02/2016
● Article 6 : durée.
● Article 7 : renonciation unilatérale du porteur de projet.
● Article 8 : autres dispositions.
Version 6 - 19/10/2015
● Adresse du siège social de WE DO GOOD.
● Article 2 : facturation et modalités de paiement des frais de gestion du versement de la Redevance
aux Souscripteurs.
● Article 6 : conditions de Validation.