FISCALITÉ DE VOTRE INVESTISSEMENT

UN RÉGIME FISCAL CLAIR

L’investissement en royalties est accessible aux épargnants particuliers ainsi qu’à toutes structures ayant une entité juridique : les entreprises, les associations, les collectivités et fondations. Il est régi par des règles fiscales bien précises s’appliquant aux particuliers et aux personnes morales de manière différente.

En tant qu’épargnant particulier l’investissement en royalties est un moyen de valoriser et de diversifier votre épargne via des actifs financiers. Depuis janvier 2018, le cadre fiscal a été simplifié par un impôt à taux unique (30 %) s’appliquant à chaque personne assujettie à l’impôt sur le revenu, uniquement sur la plus-value réalisée.

En tant que personne morale, il s’agit d’un placement de trésorerie qui vous permet de contribuer au développement économique de vos partenaires ou autre acteurs dans votre secteur d’activité. La plus-value sur les royalties perçues est imposable à l’impôt sur les sociétés.

L’IMPOSITION ET LA COMPTABILITÉ DES ROYALTIES

Comment sont imposées les royalties ?
Toute personne soumise à l’impôt sur le revenu sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax) de 30 % sur la plus-value réalisée sur son investissement (dont 12,8 % de prélèvement forfaitaire et 17,2 % de contributions et prélèvements sociaux). Ainsi, l’investisseur n’est imposé qu’à partir du moment où les royalties cumulées perçues dépassent le montant investi au départ.

Vous trouverez des exemples et des précisions sur la fiscalité de votre investissement dans notre centre de support.

Comment est comptabilisé l’investissement en royalties ?
Dès lors qu’elle investit, votre structure doit constater une créance au bilan comptable.

Comment sont imposées et comptabilisées les royalties ?
Tant que le montant de la souscription n’est pas remboursé, vous n’êtes pas imposé, il s’agit d’un remboursement de créance. Toutefois, si la probabilité d’échec du projet croît au cours de la période de mise à disposition de l’avance, vous pouvez constituer une provision pour perte.

Une fois le montant de la souscription remboursé, le régime de l’impôt sur les sociétés oblige la constatation d’un produit imposable dans le compte de résultat.

Vous trouverez plus de précisions sur la comptabilité de votre investissement dans notre centre de support.

UN CADRE CONTRACTUEL SÉCURISÉ

Sur WE DO GOOD, lorsque vous investissez sur un projet, vous êtes lié à l’entreprise financée par un contrat de royalties. Ce contrat constitue la preuve que l’entreprise s’est engagée à vous verser un pourcentage de son chiffre d’affaires chaque trimestre durant la durée dudit contrat. Il prévoit par ailleurs une clause permettant l’ajustement de la durée des versements si les investisseurs n’ont pas retrouvé a minima la somme investie au départ, au terme de la durée prévue initialement.

Le contrat a été validé par le cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel (anciennement Avistem), spécialisé dans le financement d’innovation. WE DO GOOD est le tiers de confiance qui garantit le cadre juridique et contractuel auprès des parties prenantes.